FICHE PRATIQUE - FAMILLE et DIVORCE
Est-il obligatoire d’avoir un avocat pour saisir le Juge aux affaires familiales ?
La représentation par avocat n’est pas toujours obligatoire, cela dépend du type de procédure.
Pour une procédure de divorce, les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat.
En cas de séparation qui décide du lieu d’habitation des enfants ?
De manière générale, il appartient aux parents, mariés ou non, de décider d’un commun accord des modalités de résidence des enfants en cas de séparation.
Si les parents n’arrivent pas à trouver un accord, il appartiendra au Juge aux affaires familiales de trancher le différend.
Est-ce que je peux obtenir le divorce si mon conjoint le refuse ?
Oui, vous pouvez parfaitement obtenir le divorce même si votre conjoint le refuse.
J’ai saisi le Juge aux affaires familiales mais mon ex-compagnon/ conjoint ne veut pas venir à l’audience, mon dossier sera-t-il traité ?
Oui votre dossier sera examiné par le Juge aux affaires familiales même en l’absence de défendeur si celui-ci a été régulièrement convoqué à l’audience.
Le Juge statuera sur les éléments que vous aurez fourni.
L’autre parent peut-il prendre, seul, des décisions relatives à mon enfant ?
Sauf à ce qu’une décision de justice en ait décidé autrement, l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les parents, ce qui implique qu’ils doivent s’informer réciproquement et prendre les décisions importantes ensemble (orientation scolaire, sorties du territoire nationale, religion, santé, les autorisations de pratiquer un sport dangereux etc.…)
Un parent qui souhaite déménager peut-il prendre le ou les enfant(s) avec lui sans l’accord de l’autre parent ?
Non, dès lors que le déménagement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale et notamment les modalités d’accueil du ou des enfant(s) au domicile de l’autre parent.
En cas de désaccord, il appartiendra au Juge aux affaires familiales de trancher eu égard à l’intérêt du ou des enfant(s).
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